L'Essentiel en 30 Secondes
Anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant permet d'activer des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. En combinant les dons d'argent et les donations de biens, une famille peut transmettre des centaines de milliers d'euros à ses enfants sans payer le moindre centime d'impôt.
1. L'Abattement de 100 000 € par Parent et par Enfant (Art. 779 I CGI)
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans en franchise totale de droits de mutation :
- Un couple avec 1 enfant peut donner 200 000 € tous les 15 ans.
- Un couple avec 2 enfants peut donner 400 000 € tous les 15 ans.
- Un couple avec 3 enfants peut donner 600 000 € tous les 15 ans.
2. Le Don Familial d'Argent « Sarkozy » (Art. 790 G CGI)
Cet avantage se cumule intégralement avec l'abattement classique de 100 000 € !
Vous pouvez donner jusqu'à 31 865 € supplémentaires par chèque, virement ou espèces, à deux conditions impératives :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
- Le bénéficiaire (enfant, petit-enfant ou neveu/nièce) doit être majeur ou émancipé.
Ce don doit simplement faire l'objet d'une déclaration Cerfa n° 2735 auprès des impôts dans le mois qui suit.
3. La Donation aux Petits-Enfants
Chaque grand-parent peut transmettre jusqu'à 31 865 € par petit-enfant tous les 15 ans (Art. 790 B du CGI), également cumulable avec le don familial d'argent de 31 865 €. Un grand-parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 63 730 € nets d'impôt à chacun de ses petits-enfants.
4. Le Présent d'Usage : Les Cadeaux Hors Fiscalité
Pour les anniversaires, mariages, Noël ou l'obtention d'un diplôme, vous pouvez offrir des sommes d'argent ou des biens précieux sous forme de présent d'usage (Art. 852 du Code civil).
Le présent d'usage n'est pas imposable et n'entame aucun abattement, à condition qu'il soit consenti à l'occasion d'un événement précis et reste proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur (généralement 1% à 2% du patrimoine ou des revenus annuels selon la jurisprudence).
Cadre Déontologique & Avertissement Réglementaire
Cette publication constitue un document d'information générale et technique établi selon les textes légaux en vigueur en France au 1er janvier 2026 (Code Général des Impôts et Code Monétaire et Financier). Elle ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement personnalisée ni un conseil fiscal ou juridique individualisé. Tout placement comporte des risques de perte en capital et d'illiquidité.